Protection incendie : quelles sont les obligations à respecter ?

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La réglementation du travail et des ERP indique que « les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel et du public. Le premier secours est assuré par des extincteurs qui doivent être en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement ». Si le lieu concerné est un ERP, se rajoute alors, en plus des articles spécifiques du code du travail, l’arrêté du 25 juin 1980. En matière de protection incendie, il existe effectivement des obligations à respecter bien précises que nous vous proposons d’aborder dans cet article.
Est-ce obligatoire d’avoir des extincteurs ?

Dans les ERP, il est obligatoire d’avoir à disposition des extincteurs. C’est aussi le cas pour les locaux dans lesquels se trouvent un équipement potentiellement dangereux, comme une chaufferie ou un local électrique, par exemple.

Combien doit-il y avoir d’extincteurs au sein de mon établissement ?

Conformément au code du travail, il doit y avoir au sein des établissements « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.»
Les extincteurs doivent être accessibles, visibles et respecter la norme CE. Le marquage CE sur la bouteille doit apparaître clairement. L’installation est bien spécifique : les extincteurs doivent être fixés à une hauteur idéale de 1,20m et, s’il doit y en avoir plusieurs dans le même endroit, leur espacement ne doit pas dépasser 15m. De plus, ils seront numérotés s’ils sont en grand nombre dans votre structure.

Dois-je utiliser une signalétique particulière ?

Les responsables des établissements ont l’obligation, d’après le code du travail, de faire apparaître un balisage et une signalétique indiquant le chemin vers les lieux sécurisés. Par ailleurs, l’arrêté du 11 décembre 2009 concernant l’éclairage de sécurité rend ce dernier indispensable.
Le plan d’évacuation, quant à lui, joue un rôle primordial en indiquant aux personnes où se trouve le matériel d’extinction, les alarmes et le chemin vers les lieux de rassemblement.
Les consignes de sécurité doivent être obligatoirement affichées dans les entreprises de plus de 50 salariés (cf. décret du 21 janvier 2010) de manière à favoriser une évacuation et une mise en sécurité rapides des personnes.
Enfin les ERP ont l’obligation d’être équipés d’alarmes T4 (boîtiers qui permettent le déclenchement manuel d’une alarme sonore).

Avec quelle régularité faire vérifier les extincteurs de mon établissement ?

Tous les ans (avec une marge de tolérance de 2 mois), le personnel qualifié d’un organisme agréé doit vérifier, en profondeur, le bon état des extincteurs. Si l’un d’eux se révèle défectueux ou s’il a déjà servi, le spécialiste doit alors mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de rendre l’extincteur de nouveau opérationnel. En outre, la maintenance d’un appareil qui a plus de 10 ans sera plus poussée. Après l’opération de maintenance, les extincteurs porteront la mention « vérifié » et la date de l’intervention. L’agent qui aura procédé à la vérification devra informer le responsable de l’établissement des opérations effectuées, liées à la maintenance des extincteurs. Le registre de sécurité portera lui aussi toutes ces informations.

Quelle est la durée de vie de l’additif ?

La charge extinctrice doit être renouvelée tous les 5 ans et, selon la norme NF S 61-919, doit être remplacée dès que l’extincteur a été utilisé partiellement ou complètement (la mention « rechargée » sera alors inscrite sur l’appareil).

…et dans le cas d’un ERP ?

De manière générale, l’ERP doit être construit de manière à ce que les matériaux, accès et issues de secours assurent la mise en sécurité des personnes occupant les locaux.
La règle R4 exige une mise à disposition d’extincteurs portatifs qui soient justement installés dans les ERP, tant en termes d’emplacement que de nombre. Le document N4Q4 sera délivré lorsque la conformité de l’installation de protection incendie aura été constatée, relativement à la règle APSAD (certification délivrée par le Centre National de Prévention et de Protection). Retenez que ce document peut être demandé par votre assureur pour répondre aux exigences du contrat d’assurance. Cependant, l’application de la règle APSAD R4 n’est pas réglementairement obligatoire, donc les certificats N4 et Q4 ne le sont pas non plus, contrairement à la réglementation elle-même, qui, elle, est obligatoire. Cependant, il et vivement conseillé d’appliquer cette règle R4 avec un prestataire certifié APSAD.

Les salariés de mon établissement doivent-ils être formés ?

C’est, en effet, une obligation que de former le personnel d’un établissement à l’évacuation et à l’utilisation des extincteurs, en vue d’assurer sa sécurité et celle de l’ensemble des salariés.

Doit-on garder les extincteurs vides chez soi ?

Les sociétés de maintenance collectent les extincteurs usagés et font le nécessaire pour les démonter et traiter les déchets.

De manière générale, si vous voulez connaître les règles complètes auxquelles votre établissement est soumis, contactez le service prévention du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) de votre département ou le service de prévention des pompiers. Le Cèdre se tient à votre disposition pour vous aider si nécessaire, et vous mettre en relation avec les fournisseurs référencés en protection incendie. Ces fournisseurs sont également disponibles et compétents pour vous conseiller dans la mise en oeuvre de la réglementation en matière de protection incendie.

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Chef de marchés Bâtiment Architecte DPLG - Après 25 années d'exercice de la profession d'architecte, il négocie pour vous les marchés : > Fournitures du bâtiment (matériaux de construction, sanitaire, outillage et quincaillerie), > Fournitures électriques, > Peinture, > Systèmes de Sécurité Incendie, > Protection Incendie.

2 COMMENTAIRES

  1. Article utile mais nous sommes à la merci ou pris entre les « conseils »( quand ce n’est pas menaces pas du tout désintéressés des entreprises de maintenance) et l’humeur du jour d’un pompier qui préside la commission de sécurité. On a l’impression qu’il s’agit plus d’arnaques manœuvrées par les compagnies d’assurances que de sécurité quand fait défaut le plus élémentaire bon sens. On est sans recours…
    Je découvre ainsi qu’un extincteur peut avoir plus de dix ans alors que le « vérificateur » parle, à priori, d’obligation de remplacer les extincteurs de plus de 10 ans.

    • ​Bonjour,
      ​il est toujours délicat de parler « d’arnaques » car la réglementations n’est pas toujours simple à comprendre et à appliquer sereinement. À priori, on devrait admettre que cette réglementation, contraignante s’il en est, est rédigée pour assurer la sécurité dans un établissement. Cependant, il faut intégrer tous les paramètres, aussi subtils soient-ils, pour en comprendre la justification.
      Je confirme que la durée de vie d’un extincteur portatif est de 20 ans, à condition de réaliser les vérifications périodiques (annuelles, quinquennales et décennales). Chez beaucoup de fournisseurs/mainteneurs d’extincteurs, le prix de l’intervention de maintenance d’un extincteur âgé de 10 ans est supérieure à celui d’un extincteur neuf. C’est pour cette raison que leur conseil est de remplacer l’extincteur de 10 ans. Ce ne devrait être qu’un conseil (et non une obligation tel que vous le présentez dans votre témoignage). L’argument de l’écologie, de recyclage, de limitation des déchets risque de petit à petit inverser cette tendance.

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