La fin des Ad’AP

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Certains pousseront un “ouf” de soulagement à la lecture de cette information, car la mise en conformité de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a contraint les gestionnaires à mener des phases de travaux dans un temps réduit avec des conséquences budgétaires parfois lourdes. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité en contrepartie de la levée des risques de sanctions. Faisons le point sur cette obligation qui change de régime.

Une intention louable

Rappelons d’abord l’intention de cette mesure : rendre accessible les établissements recevant du public, les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie pour les personnes handicapées (visuel, moteur, auditif, mental…). Elles doivent, comme toute personne, pouvoir circuler dans les bâtiments avec la plus grande autonomie, se repérer, communiquer et interagir avec les autres, utiliser les équipements et services proposés par l’établissement.
Début 2015, sur le million d’ERP recensés en France, seuls 300 000 étaient accessibles à tous. Le ministère de la transition écologique et solidaire annonce avoir enregistré la mise au norme de 690 000 établissements fin 2018. La mesure a créé une accélération de la mise aux normes. En mars 2019, plus de 252 000 agendas avaient été déposés en préfecture.

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source : Ministère de la transition écologique et solidaire

L’événement

Le 12 mars dernier, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a annoncé la fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP.

Rappelons que l’obligation de dépôt d’Ad’AP devait être faite en septembre 2015. Après le 31 mars 2019, tout dossier Ad’AP déposé en mairie ou en préfecture ne sera plus instruit. « Tous les ERP doivent se mettre en accessibilité » rappelle Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Au-delà du 31 mars, les gestionnaires d’ERP devront réaliser leurs obligations de mise en accessibilité dans les plus brefs délais sous peine de sanctions administratives et pénales.

Dans quelle situation êtes-vous ?

> Vous avez déposé un Ad’AP
  • Depuis septembre 2018, les Ad’AP de 3 ans sont arrivés à échéance du délai de réalisation des travaux.
  • Pour ceux programmés sur 6 ans, vous êtes à mi-parcours.
  • Pour les Ad’AP patrimoine pour la gestion de plusieurs sites dont la mise en accessibilité peut s’étaler sur 9 ans.

Dans les trois cas, une attestation (voir ci-dessous) est nécessaire pour faire valider la finalisation ou attester de l’avancée des travaux. Les dossiers incomplets ou sous avis défavorables disposeront d’un délai supplémentaire pour être re-déposés à partir du moment où l’instruction a débuté avant le 31 mars 2019. La fin de dépôt des Ad’Ap ne vous soustrait pas de poursuivre la démarche jusqu’à l’attestation d’achèvement des travaux : suivi des travaux de mise en accessibilité, bilans à mi-parcours, attestations d’achèvement des travaux de mise en accessibilité, dossiers de demandes de dérogation.

> Vous acquérez un immeuble que ne répond pas aux normes d’accessibilité

Si votre patrimoine évolue (ex : acquisition d’un bien) vous pourrez alors demander une dérogation afin de compléter ou modifier votre Ad’AP.

> Vous n’avez fait aucune démarche

Pour tous les ERP ne s’étant pas conformés à l’obligation de déposer leurs Ad’AP, ce processus n’est donc plus imposé. Désormais vous avez l’obligation de déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale (pour tous les types de handicap) auprès de la mairie concernée, sous peine de sanctions administratives ou pénales. Chaque ERP est traité indépendamment. Il n’y a plus d’Ad’AP de patrimoine possible.
Concrètement, une attestation de travaux est comme un Ad’AP clé en main, sans l’agenda. On retrouve les éléments suivants :
– Cerfa 13824*03 (sauf qu’on décoche « Dans le cadre d’un Ad’AP »)
– Diagnostic accessibilité
– Plans côtés
– Notice d’accessibilité
– Notice de sécurité
– Réaction au feu des matériaux (PV à demander au client dans leur registre de sécurité)
Une fois lancée, cette demande d’autorisation de travaux vous permettra, en cas de contrôle, de prouver votre bonne volonté auprès de la préfecture.

Le document clé : attestation d’accessibilité finale ou d’avancée des travaux

Pour les ERP de 5ème catégorie, n’oubliez pas de remplir sur l’honneur une attestation d’accessibilité.
Pour les autres ERP :

  • Dans le cas d’un Ad’AP de 3 ans, cette attestation viendra boucler le registre d’accessibilité. Elle sera consécutive à l’attestation de conformité délivrée par votre architecte ou un bureau de contrôle.
  • Dans le cas d’un Ad’AP de 6 ans, l’attestation justifiera de l’avancée des travaux initialement prévus. Cette attestation complétera une première version du registre d’accessibilité et fournira la preuve des moyens mis en œuvre pour rendre accessible l’ensemble de l’établissement.

Ce document est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité à inclure au registre d’accessibilité (voir article) disponible à l’accueil de l’établissement.

Nouveauté : les sanctions arrivent

Après relecture de l’histoire de la mesure, il faut noter que l’administration a repoussé à plusieurs reprises le caractère impératif des délais de mise en accessibilité et les sanctions associées. Le 5 novembre dernier, le fonds national d’accessibilité universelle (FNAU) qui était censé recueillir le produit des sanctions pécuniaires a été abrogé après n’avoir jamais récolté le moindre euro. Les pénalités peuvent alors être directement gérées par l’administration.
Ces sanctions sont appliquées depuis fin 2018 et visent en premier lieu les ERP n’ayant fait aucune démarche d’Ad’AP (ni dépôt Ad’AP, ni dépôt d’AT), avant ceux qui n’effectuent pas leurs obligations de suivi d’Ad’AP (bilan de situation à 1 an, bilan à mi-parcours, attestations d’achèvement des travaux de mise en accessibilité…).

Pour connaître le détail des sanctions liées aux Ad’AP, cliquez ici.

Quelques exemples de sanctions :

  • 1 500 € pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie n’ayant pas déposé d’Ad’AP
  • 5 000 € pour les établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories n’ayant pas déposé d’Ad’AP.
  • L’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP est sanctionnée par une amende de 1 500 € à 2 500 €.
  • En cas de non avancée des travaux : imposition par le préfet d’une provision comptable en cas de retard de travaux, mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois et des amendes de 5 à 20% du montant des travaux.

Si vous déposez une autorisation de travaux de mise en accessibilité totale, vous rentrez dans le cadre de vos obligations et ne serez plus sous sanction. De même des dérogations sont envisageables selon la santé économique de l’établissement.

En conclusion, nous insisterons sur la vertu de cette mesure qui vise à mieux vivre ensemble. C’est un vrai sujet d’écologie intégrale quant à la prise en compte de l’autre dans ses différences et une disposition du coeur à ces situations d’accueil. Cette démarche est le démarrage d’un processus qui se prolonge naturellement par la formation des personnes accueillantes aux spécificités des divers handicaps.

Sources :
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2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    merci pour cet article. Dans vos sources, vous faites le lien avec handi norme : est ce que ce fournisseur est, ou pourrait être référencé au cèdre ?
    En vous remerciant de votre aide précieuse à nos côtés sur ces sujets complexes,
    Soeur MArie Jean – Monastère de la Visitation – Tarascon

    • Ma sœur,
      Je vous remercie pour votre commentaire à la lecture de notre article sur l’accessibilité dans les ERP.

      Handinorme est cité pour leur capacité à synthétiser l’information réglementaire. Pour autant cet acteur n’a pas vocation à être référencé au Cèdre. Nous n’avons pas négocié d’accord avec eux d’ici à 2021. Vous pouvez donc contacter l’un des fournisseurs référencés sur votre club parmi les bureaux de contrôle pour vous accompagner dans cette démarche (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Qualiconsult, Socotec). Tout comme votre architecte habituel, ces fournisseurs seront en mesure de vous conseiller sur les actions à mener pour répondre aux exigences d’accessibilité.

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