Informations réglementaires et fiscales : publication de la loi « énergie climat »

0
770

La loi relative à l’énergie et au climat a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 09/11/2019 (le texte est disponible en cliquant ici).

La loi actualise notamment les objectifs de la politique énergétique en France et prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » du pays à l’horizon 2050. Sont également inscrits dans cette loi la baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022, et la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique en 2035.

S’agissant du dispositif ARENH, la loi autorise le gouvernement à modifier le prix et le volume global maximal de l’ARENH (dans la limite d’un plafond de 150 TWh/an). Tout nouveau prix et/ou nouveau volume global maximal d’ARENH devra être fixé par arrêté ministériel.

Dans une publication effectuée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire, le gouvernement a indiqué qu’il ne modifierait ni le prix, ni le volume global maximal d’ARENH pour les livraisons 2020 (prochain guichet d’ARENH en novembre).

La loi organise par ailleurs la fin des tarifs réglementés de vente en gaz. Ainsi, tous les clients disposant encore d’un contrat au tarif réglementé de gaz doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix :

– avant le 1er juillet 2023 pour les clients domestiques et les syndicats de copropriétaire d’un immeuble d’habitation ;

– avant le 1er décembre 2020 pour les clients non-domestiques.

Les clients qui n’auront pas souscrit une telle offre de marché aux dates limites susvisées basculeront automatiquement dans une offre de marché proposée par leur fournisseur actuel. Des textes d’application préciseront les modalités prévues par la loi.

Enfin, la loi redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au tarif réglementé de vente d’électricité).

– Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, s’agissant des clients non domestiques, seuls les clients qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de vente.

Vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de la fin des tarifs réglementés de vente en électricité ? Accédez à l’article « Fin des tarifs réglementés de vente en électricité au 31/12/2020 : suis-je concerné ? »

Avez-vous trouvé cet article utile ? Oui Non 0 personnes sur 0 ont trouvé cet article utile.

LAISSER UN COMMENTAIRE